如果你们Créez联合国网站为您的企业，您所要做的就是明确提到légales义务。
La législation européenne关注的互联网和保护网站données s'est énormément compliquée ces dernières années (et en ' pas fini!)
- 2013: entrée en vigueur de la directive européenne ditepaquet电信
- 2015: entrée en vigueur de la réforme sur la TVA européenne, et invalidation du mécanisme de transfer de données avec les US (safe harbour) par la cour européenne de justice
- 2016: entrée en vigueur du Privacy Shield与美国和瑞士互换为安全港
- 2018年:arrivée la réglementation générale sur la protection des données personnel (RGPD)
- 2019: réforme sur le copyright et entrée en vigeur de la deuxième directive sur les payments
- 2020: entrée en vigeur d' privacy(初始化prévue pour 2018, maintenant attendue pour 2019 ou 2020)
你们'aurez理解:la立法ne cesse d 'evoluer et des提到obligatoires en la修订结果您的互联网网站不血清联合国exercice ponctuel,你们devrez花园联合国oeil变化中找到纽约层面应该也很好的'au水平国家,等把一个日记账regulierement juridiques vos文档。
内容和étendue确切地提到légales dépendra关于企业法律形式和你在网站上使用的内容(内容的出版，内容的报告，需求，等等)。
这篇文章的目的是，你们可以在aperçu的原则éléments的司法制度下，通过à的网站和互联网联系。
De façon générale, on disting4 éléments complémentaires:
Les提到法律
La page de提到légales peut être vue comme le stricte minimum适用à tout site internet。
Les提到légales apparaissent généralement sur une page dédiée du site internet mais ce n'est not indispensable(你可以访问intégrer ailleurs，例如，在你的条件générales de vente)。
如果您处理的网站互联网专业人员，您提到légales义务，提供最低限度的信息:
- 个人企业家:vos nom et prénom，请注明您住所的地址
- Pour les sociétés:社会的理由，首都的montant，法律的形式，以及siège社会的称呼
- 一个地址，电子邮件和联合国numéro de téléphone有效
- 出版责任的笔名
- Les coordonnées de l'Hébergeur du site互联网(企业名，地址)
Les提到légales obligation deront également comporter dans某些cas Les éléments suivants:
- 如果您是êtes artisan: votre numéro d'immatriculation au répertoire des métiers
- 如果您练习一个activité commerciale: votre numéro d’imriculation au registration du commerce et et sociétés
- 如果您是êtes soumis à TVA: votre numéro européen de TVA
- 如果您从事某一职业réglementée:组织机构的名称和地址délivré l' authorisation d'exercer和les règles professionnelles applied
- 如果您愿意安排données人员:le numéro de déclaration à la CNIL
La charte de confidentialité
confidentialité图表的目的是向访问者解释données的功能和用法，你们可以在互联网上浏览。我们要求dès，如果你们向使用者收取données的费用。
La charte de confidentialité couvre en général les points suivants:
- Types de données personelles collectées et méthodes de collect
- 基础法理根据données(这是-à-dire它授权légalement le tritement: il peut s'agir du consent des persones concernées, du respect d'une obligation juridique, de l'exécution d 'UN contrat, d 'UN intérêt légitime)
- Finalité du traitement des données
- échange de données avec des tier and transfer des données hors UE
- Durée de conservation des données personnel
- 描述描述sécurité的度量
- 所有权de l 'utilisateur
- Procédure en cas de réclamation
饼干的政治
饼干的政治是complémentaire à宪章是confidentialité，目的是解释à效用者:
- Quelles catégories de cookies sont utilisés sur votre site Internet
- à quoi ils servent
- 这在我们的生活中是不可缺少的
- 法律的权利是utilisé pour le dépôt
- 请注意，我们可以配置您的导航器来接收或拒绝您的cookie
这是我们可以使用的条件
如果您建议提供服务，请输入'accès à un logiciel en ligne或à un espace客户端:请输入également tenu de rendre re accessible vos conditions générales de ventes you’d utilization。
我可以到être帐篷里去复印条件générales在并发条件下到économiser在牛油果中。你们可以在déconseillons的堡垒中看到，这是法理学的共同行为déloyale(寄生économique)。如果你们愿意，请向我们的司法人员公开。
解决方案是这样的，所以你们可以在établir文件adapté à votre activité中找到答案。
Où obtenir加上你提到的信息légales ?
Grâce à这节课的文章，你们需要维护自己的权利，我们有一个meilleure。compréhension关于你们的义务，我们提到。légales de votre site internet。
为您提供介绍，législation是关于données人员的保护和义务的，并在découlant pour le propriétaires de site internet se énormément compliquées ces dernières années。
我们不能在这里用这个曲面，你们可以推荐，所以在parallèle你们可以这样做在CNIL的位置为您的信息提供者提供détail，您可以在互联网上根据procéder à的身份身份进行有效的辩论。
我是《商业计划商店》的读者德赢尤文图斯
