公司在这里提供sociétés的商业资料给大企业项目。
这是一个很好的例子SARL (société à responsabilité limitée)或者一个SAS (société par actions simplifiée)， et nécessite UN apport minimum en capital permener + de confidence and sécurité aux partenaires de financiaires and commerciaux de l' enterprise。
Voyons + en détails儿子功能。
Définition de la SA
Une société anonymous ou SA est Une société commerciale constituée par un minimum de 7 actionures significant un minimum de 37000€de capital social。
在法律上，一个SA应该在99和99中获得一个durée。
Les associés de la SA
一个société无名氏写了7个动作，没有对最大数量的限制。
我们的行动可以是être，我们的身体(细节)可以是我们的身体(细节)(sociétés)。
responsabilité行动的限制à傲慢的人表示尊敬。
我们的名字是这样的，我们的名字是'identité在实践中我们的行动是这样的rôle à在企业中我们的工作是这样的très fréquemment我们的工作是这样的(例如企业在交易所中介绍)。
首都德拉萨
Le capital social minimum d ' une SA est fixé à 37000欧元- ou à 225.000欧元si la société fait un appel public à l'épargne。
首都的蒙特卡罗在société dès la création的法令中计算。Par la suite, le montant du capital social doit systématiquement être indiqué sur chaque document émis Par l ' enterprise à destination d 'un tiers。
大写的d 'une SA在自然中构成(好)或者在numéraire(银色)de chaque associé。我们的工业(专业知识)是属于企业类型的组成部分。
关心的les ports en numéraire, la moitié du capital souscit doit être libérée à la souscit, et l'autre moitié在les 5 ans。
是SA的指挥
在société匿名存在两种形式:
- la SA à主管监视
- la SA à康塞尔行政
SA à主管监视
一个SA à主管监督，一个主管chargé主管监督société，一个主管监督一个rôle主管contrôle。
Le directiest composé de 5 à 7成员，个人体格，nommés par Le康康监督为durée allant de 2 à 6 ans。
这是également可能的，为SA ayant一个资本社会inférieur à 150,000€d'avoir一个导演composé d'une seule person。
监视的康塞尔是constitué de 3 à 18个成员，个人体格，élus en assemblée générale普通。durée的要求是généralement的3和limitée à的6，总共是。
只要有监督，这些人就不能担任领导职务。
SA à康塞尔行政
Dans une société anonymous à康塞尔d’administration, la société est dirigée理事général和un康塞尔d’administration constitué de 3 à 18个成员。
所有的人都是监视的人，所有的人都是管理的人，所有的人都是身体的人。我的命令是élus en assemblée générale，我的命令是durée généralement fixée à 3个(以及là aussi limitée à 6个)。
主任général est nommé在管理上(à défaut Le président在管理上假设这个函数)，主任représentant légal在管理上(société)以及在celle-ci上的日常开销。主任général不是nécessairement一名管理者，但对一个人的体质有义务。
值得注意的是，对于管理者来说，存在一定数量的限制(我们不能在这里)。
另外，les salariés peuvent être administrateurs mais les administrateurs ne peuvent devenir salariés (c.à.d。劳动合同存在于préalablement à管理提名中)。
SA的构成和功能
宪法
La constitution de La SA nécessite d' efftuer和一定数量的formalités:
- Rédaction des statuts et signature sous see privé ou par act notarié
- Dépôt du capital social sur un compte bancaire bloqué
- Dépôt法律和商业法庭的入学要求
- Tenu d'une assemblée générale de constitution
- 《宪法》在《联合国公报》上发表légales
Fonctionnement
一个人的功能需要一种形式主义
- 一个comptabilite服装样式,
- Dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce
- 提名联合国委员会委员和联合国suppléant
- 所有的一切都是一样的
La prise de décision concernant La société se fait soit en assemblées générales ordinaires, pour lesquelles le quorum est fixé à 20% du capital et La prise de décision se fait à La majorité simple (50% + 1 voix)， soit en assemblées générales extraordinaires，法定人数为fixé à 25%的资本，而价格为décision se fait à la majorité严格(2/3的声音)。
Régime fiscal d 'une Société anonymous
Une société anonymous est soumise de droit à l 'impôt sur les sociétés。
它的数量是5，并且可以在一定的条件下为收入提供一定的临时条件(可选择的最大数量是5，不可更改)。
把部分割让给一个SA
我们的行动是simplifiée，但我们是sociétés匿名者。Un simple videcompte à compte suffit pour transférer des tires sans qu'il soit nécessaire d'effectuer d'autres formalités。
Par défaut我们的行动是可行的，在我们的法令和条款中是可能的。'agréments我们的行动是可行的，在我们的法令和条款中是可能的。contrôle sur l'identité我们的行动。
优势和inconvénients de la SA
优点之一:
- 行动bénéficient d 'une保护舒适
- La totalité du capital n 'a pas à être versée dès La création。
- 否则modalités de cession des actions sontrès souples。
- La SA reste le statut le plus crédible des sociétés auprès des partenaires commerciaux and financialde l' enterprise . La SA reste le statut le plus crédible des sociétés auprès des partenaires commerciaux and financialde l' enterprise
不方便:
- La SA要求一个重要的投资
- 我想être difficile de trouver 7 associés de confidence。
- fontionnement lourd和coûteux。
我是《商业计划商店》的读者德赢尤文图斯
